Le GFPC : Responsable de l’entrepôt
Les entrepôts de données de santé sont des bases de données destinées à être utilisées notamment à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé. Ces traitements peuvent être soumis à l’autorisation de la CNIL.
La création d’un entrepôt de données de santé nécessite le respect de certaines formalités et est établie dans un cadre protecteur et conforme :
- à la loi « Informatique et Libertés » ;
- RGPD (notamment par le principe de minimisation des données, de l’information des personnes, etc.) ;
- également au Code de la Santé Publique ;
- et par conséquent au référentiel HDS ;
- puis au référentiel EDS de la CNIL.
Le référentiel EDS CNIL défini le cadre légal des entrepôts de données de santé, c’est à cet effet que nous avons reçu de la CNIL l’autorisation n°2227292 pour la création de l’Entrepôt de Données de Santé GFPC.
